La cession de créance : un outil stratégique pour les entreprises

11/10/2023

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La cession de créance, mécanisme souvent méconnu, peut s'avérer être un outil stratégique pour optimiser la gestion financière et sécuriser les transactions commerciales des entreprises. Comment ce mécanisme juridique fonctionne-t-il ? Quelles sont ses conditions ? Quelles sont les différences avec la subrogation ? Éléments de réponse.

 

A retenir


  • La cession de créance permet à une entreprise de transférer ses créances à un tiers en échange d'une contrepartie financière.
  • La créance doit être certaine, liquide et exigible.
  • La cession de créance doit être formalisée par un acte écrit.
  • L'acte de cession doit être écrit et notifié au débiteur.
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Définition de la cession de créance

La cession de créance est un mécanisme juridique qui permet à une entreprise (le cédant) de transférer ses créances à une autre partie (le cessionnaire) en échange d'une contrepartie financière. Ce processus intervient généralement lorsque le cédant souhaite sécuriser ses transactions, optimiser la gestion de son poste client ou obtenir un financement. Qui sont les principaux acteurs impliqués dans une cession de créance ?

Le cédant est l'entreprise qui transfère sa créance à un tiers. Ce peut être une entreprise commerciale, industrielle ou de services, qui cède une créance détenue sur un de ses clients (le débiteur cédé).

Le cessionnaire est la partie qui acquiert la créance du cédant. Il peut s'agir d'une banque, d'une société de factoring ou d'un autre type d'entreprise. Le cessionnaire perçoit les sommes dues par le débiteur cédé et assume les risques liés à l'éventuelle insolvabilité de ce dernier.

Le débiteur cédé est le client de l'entreprise cédante, qui est redevable de la créance transférée au cessionnaire. Suite à la cession de créance, il devra s'acquitter de ses obligations envers le cessionnaire plutôt qu'envers le cédant.

Les objectifs de la cession de créance varient selon les besoins du cédant, mais incluent généralement :

  • La sécurisation des transactions, en réduisant le risque de défaut de paiement ;
  • L'optimisation de la gestion du poste client, en améliorant la trésorerie et en réduisant les délais de recouvrement ;
  • L'obtention de financements, en monétisant les créances en attente de paiement.

Quelles sont les conditions de la cession de créance ?

Pour qu'une cession de créance soit valide et produise ses effets, certaines conditions doivent être remplies.

Une créance certaine, liquide et exigible

La créance cédée doit être :

  • Certaine, en d'autres termes elle ne doit pas être contestée ;
  • Liquide, c'est-à-dire qu'elle doit être chiffrée ou chiffrable ;
  • Exigible, autrement dit son échéance doit être arrivée ou doit être payable sur simple demande.

L'acte de cession

La cession de créance doit être formalisée par un acte écrit, qui précise les caractéristiques de la créance cédée (montant, échéance, identité du débiteur), les obligations des parties et les modalités de paiement.

La notification au débiteur cédé

Le débiteur cédé doit être informé de la cession de créance, soit par le cédant, soit par le cessionnaire. Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de prouver la réception de l'information par le débiteur cédé.

Les contraintes et limites

La cession de créance peut être limitée par des clauses contractuelles, telles que :

  • Des clauses d'interdiction de cession ;
  • Des clauses de résiliation automatique ;
  • Des clauses de déchéance du terme en cas de cession.

Il est important de noter que la cession de créance est différente de l'affacturage, qui est un contrat de financement basé sur la cession de créances commerciales. Dans ce cas, le factor (la société de factoring) achète les créances commerciales d'une entreprise à un prix inférieur à leur valeur nominale, ce qui permet à l'entreprise de bénéficier d'une avance sur ses factures en attente de paiement.

Quel est le régime juridique de la cession de créance ?

La cession de créance est encadrée par le droit des obligations en droit français.

Effets de la cession de créance

La cession de créance entraîne le transfert de la créance du cédant vers le cessionnaire, qui devient le nouveau créancier du débiteur cédé. Celui-ci doit alors s'acquitter de ses obligations envers le cessionnaire plutôt qu'envers le cédant. La cession de créance implique également le transfert des garanties liées à la créance ( cautionnement, nantissement, etc.).

Responsabilité du cédant

Le cédant est responsable de la validité de la créance cédée et garantit au cessionnaire que la créance est libre de tout droit ou privilège dont le cessionnaire n'a pas été informé.

Recours du cessionnaire

En cas de défaillance du débiteur cédé, le cessionnaire peut exercer des recours contre le débiteur cédé, tels que le recouvrement de la créance, la mise en œuvre des garanties ou la saisie des biens du débiteur.

Modalités de paiement et d'exécution de la cession de créance

Le paiement de la créance cédée doit être effectué selon les modalités prévues dans l'acte de cession. Le cédant doit coopérer avec le cessionnaire pour permettre l'exécution de la cession de créance, notamment en fournissant les informations et documents nécessaires.

La cession de créance peut être une alternative intéressante pour les entreprises souhaitant optimiser leur gestion financière, mais elle doit être mise en place avec prudence et en respectant les conditions et les règles juridiques applicables. Il est recommandé de faire appel à un expert en assurance-crédit pour accompagner les entreprises dans la mise en place d'une cession de créance.

Quelles différences avec la subrogation ?

La cession de créance et la subrogation sont deux mécanismes de transfert de créance qui présentent des similitudes, mais aussi des différences importantes.

Similitudes

Les deux mécanismes permettent de transférer une créance à un tiers et de lui faire assumer les droits et obligations qui y sont attachés. Dans les deux cas, le débiteur doit s'acquitter de ses obligations envers le nouveau créancier.

Différences

La principale différence entre la cession de créance et la subrogation réside dans le fondement juridique de chaque mécanisme. La cession de créance est établie sur un contrat entre le cédant et le cessionnaire, alors que la subrogation est fondée sur la loi ou sur une décision de justice. La subrogation peut par exemple résulter du paiement d'une dette par un tiers qui devient subrogé dans les droits du créancier initial.

Avantages et inconvénients

La cession de créance permet au cédant de monétiser ses créances et de bénéficier d'une avance de trésorerie, alors que la subrogation permet au subrogé de récupérer une créance déjà payée et de bénéficier de certains droits supplémentaires. Cependant, la cession de créance peut être limitée par des clauses contractuelles, tandis que la subrogation peut être limitée par des conditions légales strictes.
 

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