PME : bien accompagnés, osez une procédure collective de recouvrement !

Si les procédures de recouvrement individuelles classiques, dites in bonis, impliquent généralement un créancier face à un débiteur, il peut arriver qu’un jugement d’ouverture de procédure collective soit rendu avant l’issue de la procédure judiciaire initialement engagée.

Si vous vous retrouvez face à cette situation en tant que créancier, sachez que dès le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective, vous ne pourrez plus engager une procédure judiciaire individuelle, ni la faire exécuter. Cependant, la poursuite d’une procédure en cours avant le jugement de procédure collective est possible (sous réserve de l’accord des parties et du tribunal). C’est alors que la procédure collective prendra le relais, et chaque créancier devra respecter des règles strictes pour préserver ses droits et ses intérêts, comme par exemple déclarer sa créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement.

De l’amiable au judiciaire

Même si cela est peu connu et que ce n’est pas systématique, il existe également des procédures dites préventives ou procédure amiables (Conciliation ou Mandat ad hoc) qui interviennent préalablement au jugement d’ouverture d’une procédure collective. Il s’agit de procédures confidentielles dans lesquelles un conciliateur ou un mandataire ad hoc est nommé pour trouver un « accord de conciliation ». Celui-ci peut prévoir des réaménagements des modalités de paiement portant sur la durée ou les montants. Une fois l’accord validé par les parties il doit être homologué par le Tribunal.

Dans le cadre de cette conciliation, le recours à un intermédiaire externe spécialisé dans le recouvrement va vous permettre de gagner du temps et de vous assurer de la fluidité de la conciliation tout en préservant au mieux votre relation avec votre débiteur.

« Dans l’hypothèse où une procédure préventive ait été ouverte, celle-ci prendra fin en cas de non-respect des accords homologués. Généralement la cessation des paiements est alors caractérisée rendant ainsi le redressement ou la liquidation judiciaire inéluctable », explique Émilie Pereira, Responsable d’agence procédures collectives d’Allianz Trade.

Le jugement d’ouverture de la procédure collective est alors publié au Bulletin officiel (BODACC).

Une procédure complexe et très encadrée

« Comme pour toute démarche de recouvrement, la réactivité reste un atout. Pour autant, dans une procédure collective plus qu’ailleurs, il est vraiment nécessaire de bien connaître les règles juridiques qui s’appliquent, les éléments à fournir et les délais à respecter », estime Émilie Pereira.

Or les petites entreprises peuvent ne pas être suffisamment informées de ces règles et délais par manque de conseil juridique. Par exemple, une fois la procédure lancée, chaque créancier dispose de deux mois pour déclarer sa créance. D’autres délais sont fixés pour les différentes étapes de la procédure comme l’engagement d’une action en revendication au titre de la clause de réserve de propriété. Si ces délais ne sont pas respectés, aucune action ne sera possible.

De même à l’issue de la période d’observation de six mois pouvant être renouvelée deux fois dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement, lorsque le créancier est sollicité pour répondre aux propositions de plan, celui-ci doit respecter le délai légal de trente jours à compter de la réception. En cas de non-réponse dans ce temps imparti, un abandon d’une partie de la créance peut lui être imposé…

Se faire accompagner pour réussir son recouvrement

La complexité des procédures collectives explique que de nombreuses entreprises renoncent à faire valoir leurs droits. Pourtant, elles ne sont pas uniquement réservées aux grands groupes disposant d’une force de frappe juridique. Au contraire. Bien préparé et surtout bien suivi, le dossier a de grandes chances d’aboutir et la créance d’être recouvrée.

« Trop souvent les créanciers abandonnent leurs créances lorsqu’une procédure collective est ouverte, persuadés qu’ils ne pourront rien récupérer. Or, ce qui va faire la différence, c’est l’anticipation, le pilotage du réseau et la maîtrise de la matière qui sont des vecteurs de succès dans le recouvrement d’une procédure collective », témoigne Émilie Pereira.

Se faire accompagner par une structure dont c’est le métier, c’est donc mettre toutes les chances de son côté pour récupérer sa créance. Chez Allianz Trade, une équipe de 11 juristes dédiés, en lien avec un réseau d’avocats, gèrent chaque année une centaine de dossiers, sachant qu’il y a en moyenne plus de 50 000 défaillances en France chaque année.

Outre leur pugnacité et leur parfaite maîtrise des règles spécifiques des procédures collectives, leur contact facilité avec les organes judiciaires (greffe, mandataires judiciaires, administrateurs…) leur permet d’être proactifs et de suivre efficacement tous les dossiers.

« Nous intervenons dès que la procédure collective est ouverte, pour engager toutes les actions nécessaires à la préservation des intérêts des créanciers, ou en prenant le relais de nos collègues s’ils avaient entamé une procédure in bonis. Mais il est important de préciser que nous pouvons également traiter une créance non-garantie si l’entreprise choisit de nous confier le dossier de recouvrement ‘en mandat’. Dans tous les cas, nous veillons à mettre en œuvre toutes les actions possibles, tout en préservant la relation commerciale ».