Recouvrement judiciaire : tout ce que les entreprises doivent savoir pour protéger leur trésorerie

Qu’est-ce que le recouvrement judiciaire ?

Le recouvrement judiciaire est une étape plus qu’essentielle dans la gestion des impayés pour les entreprises. Ce procédé fait souvent suite à une non-résolution d’un conflit à l’amiable, et permet aux entreprises de récupérer les sommes qui leur sont dues en utilisant les différents moyens légaux mis à disposition.

Définition du recouvrement judiciaire

Le recouvrement judiciaire est une procédure légale qui vise à aider les entreprises à récupérer une créance impayée. Cette procédure est déclenchée lorsque les relances et les rappels de paiement n’ont pas abouti à une solution satisfaisante. Dis plus simplement, le recouvrement judiciaire consiste à utiliser des procédures judiciaires pour qu’une entreprise obtienne remboursement sur des créances impayées. Toutefois, avant d’intenter un recouvrement judiciaire, il est primordial de s’assurer que la créance est certaine, liquide et exigible.

Les cas dans lesquels le recouvrement judiciaire est déclenché

De manière générale, le recouvrement judiciaire est déclenché lorsqu’une entreprise n’a pas réussi à obtenir le paiement d’une créance, et ce, malgré les différentes relances et rappels de paiement envoyés. Cette procédure peut être engagée lorsque le débiteur ne respecte pas les délais de paiement convenus ou ne paie pas du tout. Elle peut également être utilisée pour récupérer des sommes dues dans le cadre d’un litige commercial ou d’un contrat de prestation de service.

Quelles sont les procédures de déclenchement du recouvrement judiciaire ?

Le recouvrement judiciaire est déclenché lorsque les tentatives de recouvrement à l’amiable ont échoué. Les procédures de déclenchement sont multiples et diffèrent selon le montant de la créance et le type de procédure.

L’injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet de contraindre un débiteur à payer une créance non contestée. Cette procédure peut être engagée en ligne, par voie postale, ou déposée en mains propres au greffe du tribunal judiciaire compétent.

Le référé-provision

Le référé-provision est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir rapidement (approximativement 30 jours) le paiement d’une créance. Le demandeur doit déposer une requête auprès du président du tribunal judiciaire compétent pour obtenir une ordonnance de paiement.

L’assignation en paiement

Enfin, l’assignation en paiement est une procédure judiciaire classique, souvent utilisée pour les dossiers plus complexes et qui permet d’obtenir le paiement d’une créance contestée. Elle s’applique à toutes les créances, quel que soit leur montant. Le demandeur doit déposer une assignation auprès du tribunal judiciaire compétent pour obtenir une décision de justice.

Les délais de prescription

Les délais de prescription pour un recouvrement judiciaire dépendent du type de procédure. Pour l’injonction de payer, le référé-provision et l’assignation en paiement, le délai de prescription pour une créance commerciale est de 5 ans à compter de l’échéance de la créance. Au-delà de ces délais, la créance est prescrite et le recouvrement judiciaire devient impossible.

Comment obtenir les paiements d’une créance après une décision judiciaire ?

Le recouvrement judiciaire peut déboucher sur une décision de justice en faveur du créancier. Toutefois, il ne garantit pas automatiquement le paiement de la dette. Il est donc souvent nécessaire de recourir à des moyens supplémentaires pour récupérer les sommes dues.

Les saisies conservatoires

Les saisies conservatoires permettent de geler les biens du débiteur pour garantir le paiement de la dette. Cette mesure peut être prise avant même que la décision de justice ne soit prononcée. Les biens saisis peuvent également être vendus aux enchères pour obtenir les fonds nécessaires au remboursement de la dette.

La saisie-vente

La saisie-vente permet de saisir les biens du débiteur et de les vendre aux enchères publiques. Les fonds obtenus sont ensuite utilisés pour rembourser la dette. Cette mesure peut être prise si les autres moyens de recouvrement n’ont pas abouti.

La saisie-attribution

La saisie-attribution consiste à saisir les sommes d’argent détenues par des tiers pour le compte du débiteur, comme les comptes bancaires ou les salaires. Ces sommes sont ensuite utilisées pour rembourser la dette.

Il est important de noter que ces procédures doivent être menées par des professionnels compétents et respectant la réglementation en vigueur. Allianz Trade propose des solutions adaptées pour accompagner les entreprises dans leur recouvrement de créances.

Quelles sont les conséquences du recouvrement judiciaire ?

Le recouvrement judiciaire est une procédure lourde qui peut s’avérer coûteuse pour l’entreprise et comporter des risques importants. Il est donc indispensable d’évaluer chaque aspect financier et juridique avant de demander un recouvrement judiciaire.

Les coûts liés aux différentes étapes de la procédure

Il faut prendre en compte les frais de justice ainsi que les honoraires des avocats et des experts, qui peuvent être très élevés. De plus, le recouvrement judiciaire peut être une procédure longue, ce qui peut augmenter les frais.

Les risques pour l’image de l’entreprise

Le recouvrement judiciaire peut également avoir des conséquences négatives sur l’image de l’entreprise, surtout si la procédure est médiatisée. Les clients et les partenaires commerciaux peuvent être dissuadés de faire affaire avec une entreprise qui a eu recours à des méthodes de recouvrement jugées agressives.

Les conséquences financières et juridiques en cas de non-respect des règles du recouvrement judiciaire

Si l’entreprise ne respecte pas les règles du recouvrement judiciaire, elle peut être confrontée à des conséquences financières et juridiques importantes. Des sanctions peuvent être appliquées, telles que des amendes ou des poursuites pénales. De plus, la réputation de l’entreprise peut en être affectée, ce qui peut avoir des conséquences sur ses activités futures.