Un entrepreneur ou un promoteur de projet immobilier est tenu, sous certaines conditions, de se conformer à la loi du 9 juillet 1971 sur la construction et la vente d’habitation, mieux connue sous le nom de Loi Breyne.
Celle-ci impose à l’entrepreneur ou au promoteur de fournir à l’acquéreur, lors de l’acte de vente, une garantie d’achèvement des travaux ou de remboursement. Cette garantie a pour but de protéger l’acheteur :
- Contre l’éventualité d’une faillite ou d’une insolvabilité de l’entrepreneur ou du promoteur.
- Pour le cas où l’entrepreneur ou le promoteur ne fournit pas les travaux de construction conformément au contrat.
Cette garantie d’achèvement est généralement fournie par une banque, mais peut également être émise par un assureur tel qu’Euler Hermes.