Billet à ordre : payer et être payé à la date prévue

Qu’est-ce qu’un billet à ordre ?

Le billet à ordre est une reconnaissance de dette par lequel une entreprise (le tireur ou le souscripteur) s’engage à payer une somme d’argent à son fournisseur (le tiré ou le bénéficiaire) à une échéance prévue à l’avance.

Cet effet de commerce est fréquemment utilisé par les PME, les artisans ou les commerçants.

La rédaction du billet à ordre doit respecter un certain formalisme. L’article L512 du Code du commerce précise qu’il doit contenir :

• La dénomination du titre « billet à ordre » ou « payer à l’ordre de » dans la même langue que celle employée pour l’écriture du titre ;
• La promesse de payer une somme précise, dont le montant est écrit en chiffres et en lettres ;
• La date d'échéance ;
• La localisation où le paiement doit s'effectuer ;
• Le nom de celui à qui s’adresse le paiement ;
• La date et le lieu où le billet est enregistré ;
• La signature de celui qui émet le titre.

Bon à savoir : la date d’échéance d’un billet à ordre ne peut dépasser trois mois.

En l’absence de date, le billet à ordre devient de facto payable « à vue », ce qui signifie que le bénéficiaire peut être réglé dès sa remise à l’encaissement. En tout état de cause, il dispose d’un délai de douze mois à compter de la date d’émission pour l’encaisser.

Comment utiliser un billet à ordre ?

Il peut être réalisé sous deux formats distincts : papier ou dématérialisé (on parle alors de billet à ordre relevé).

Le billet à ordre est émis par celui qui doit de l’argent. Il doit renseigner les coordonnées bancaires de son bénéficiaire telles que mentionnées sur son Relevé d’Identité Bancaire (RIB).

Le bénéficiaire doit ensuite remettre ce billet à ordre à sa banque (ou lui transmettre numériquement). Celle-ci l’exécutera au même titre qu’un virement, en respectant la date d’échéance stipulée.

Bon à savoir : un billet à ordre payable à jour fixe doit être présenté le jour même ou dans les dix jours ouvrables suivant cette date.

Quelle est la différence entre chèque, lettre de change et billet à ordre ?

Le billet à ordre possède à la fois les attributs d’une lettre de change (la promesse de payer une somme à une échéance donnée) et d’un chèque (c’est le débiteur qui émet le titre et qui le donne au bénéficiaire).

Mais contrairement à une lettre de change, il n'y a que deux intervenants (l’émetteur et le bénéficiaire), et qui en plus sont inversés. En effet, ce n’est pas le créancier qui est à l’initiative de l’émission de l’effet de commerce mais le débiteur.

Comparé au chèque, le billet à ordre n’impose pas l’approvisionnement immédiat du compte du débiteur à la date d’émission, mais seulement à la date d’échéance convenue.

Bon à savoir : juridiquement, la plupart des règles qui régissent la lettre de change s’appliquent au billet à ordre.

Quels sont les avantages du billet à ordre ?

Le principal avantage du billet à ordre est de permettre au débiteur d’approvisionner son compte en banque au plus tard jusqu’à la date d’échéance mentionnée sur le billet. Il bénéficie ainsi de plus de souplesse dans sa trésorerie et d’un délai de paiement supplémentaire pour régler les marchandises qu’il vient d’acheter, le temps par exemple de les transformer et de les vendre. Le débiteur peut ainsi maîtriser ses dettes, puisque c’est lui qui est à l’initiative de l’émission du billet à ordre et de la fixation de la date d’échéance.

Un autre avantage du billet à ordre est qu’il peut être au porteur (ou endossable), c’est-à-dire transmissible à un tiers. Le créancier peut donc endosser un billet à ordre ou choisir de le donner à l’un de ses créanciers à son tour pour éponger ses dettes. Attention toutefois, car il est impossible de n’endosser qu’une partie d’un billet à ordre, l’endossement doit se faire pour l’intégralité du montant du billet.

Que faire en cas d’impayé ?

Le billet à ordre expose le bénéficiaire à un risque d’impayé puisque la provision correspondant au montant du billet n’est en général pas encore sur le compte du débiteur lors de l’émission. A la date d’échéance mentionnée, il peut arriver qu’il n’y ait pas de provision suffisante et que la banque du débiteur décide de ne pas payer le bénéficiaire.

Ce dernier peut donc anticiper ce problème et demander la garantie (aval) d’un tiers, comme par exemple un assureur-crédit, vers qui il pourra se retourner en cas de défaut de paiement à l’échéance. Ce recours à un aval est particulièrement conseillé en cas de doute sur la solidité financière du débiteur. En l’absence d’aval, le porteur du billet à ordre devra lancer lui-même une procédure d’injonction de payer contre le débiteur ou bien essayer de trouver un arrangement à l’amiable avec lui, via le versement des fonds par un autre moyen de paiement.