Qu’est-ce que le délai de grâce ?

Délai de grâce : qu’est-ce que c’est ?

Le délai de grâce est un report ou un échelonnement de paiement accordé par un juge sur demande du débiteur. Il peut être accordé pour toute dette de droit privé de nature contractuelle ou extracontractuelle.

L’article 1343-5 du Code civil permet en effet au juge de suspendre pendant au maximum deux ans les dettes d’un débiteur et de reporter les échéances d’autant ou de les rééchelonner. À noter que cette disposition est également reprise dans le Code de la consommation avec des dispositions spécifiques s’appliquant aux crédits à la consommation et immobilier.

Le Code civil précise toutefois que le délai de grâce peut être appliqué pour toute dette à l’exception des :

• Dettes d’aliment, comme les pensions alimentaires ;
• Dettes mixtes d’aliment et indemnitaires (par exemple une prestation compensatoire) ;
• Créances salariales, celles-ci étant considérées comme étant de nature alimentaire.

De même, il n’est possible d’obtenir un délai de grâce que pour une obligation monétaire. Ce biais ne peut donc pas être utilisé pour une obligation de faire comme une prestation de service, la livraison d’un bien, etc.

Comment le délai de grâce est-il octroyé ?

Pour bénéficier d’un délai de grâce, il convient de respecter une procédure relativement simple et de remplir un certain nombre de conditions.

Délai de grâce : à qui et comment en faire la demande ?

Comme nous l’avons évoqué, c’est au débiteur de faire les démarches pour obtenir un délai de grâce. Pour ce faire, il faut s’adresser à un juge de la juridiction compétente en fonction de la nature de la dette :

• Pour une dette issue d’un crédit à la consommation ou immobilier c’est le tribunal judiciaire qui est compétent, et ce quel que soit son montant ;
• Si le débiteur n’a pas honoré un paiement dans un cadre commercial, c’est le tribunal de commerce qu’il convient de saisir ;
• Etc.

Concernant la forme, le débiteur doit adresser un courrier au juge compétent et joindre tous les documents permettant de prouver les difficultés qu’il rencontre et qui l’empêchent temporairement d’honorer sa dette (justificatifs de ressources, de charges, etc.).

À noter que le débiteur ne peut demander un délai de grâce que pour une dette à la fois. Autrement dit, il n’est pas possible de regrouper l’ensemble de ses dettes et de déposer une demande de délai de grâce globale. Les personnes cumulant les dettes doivent donc plutôt se diriger vers une procédure de surendettement.

Les conditions d’octroi du délai de grâce

Pour rappel, il n’est possible d’obtenir un délai de grâce que pour une dette monétaire et non alimentaire. Pour que sa demande de délai de grâce soit recevable, le débiteur doit aussi être capable de prouver que la situation dans laquelle il se trouve est :

• Temporaire ;
• Exceptionnelle ;
• Indépendante de sa volonté.

Pour décider s’il accorde ou non un délai de grâce au demandeur, le juge prend également en compte la situation du créancier, et notamment l’étendue de ses besoins. En effet, le fait d’accorder un report ou un échelonnement de la dette ne doit en aucun cas mettre à mal la situation financière du créancier.

Quels sont les avantages et les inconvénients du délai de grâce ?

Le délai de grâce est une procédure qui présente des avantages et des inconvénients, aussi bien pour le débiteur que pour le créancier.

Le délai de grâce du point de vue du débiteur

Le délai de grâce est une solution intéressante pour un débiteur rencontrant des difficultés passagères qui l’empêchent de faire face à une dette. Il s’agit donc de régler une situation ponctuelle, par exemple une perte d’emploi, la maladie, etc.

En revanche, ce n’est pas une solution à envisager lorsque les dettes s’accumulent ou que rien ne laisse présager une amélioration notable de la santé financière du débiteur dans les deux années qui suivent la demande.

Il est donc important d’agir au plus vite en cas de difficultés financières. En effet, si le débiteur se trouvant dans l’incapacité de régler une dette tarde à réagir, il y a fort à parier que la situation s’enlise et que de fait, il faille entamer des procédures plus lourdes que le délai de grâce (dossier de surendettement par exemple).

En plus de permettre le report ou l’échelonnement de la dette, le délai de grâce a également pour conséquences :

• La suspension des procédures d’exécution déjà engagées à son encontre, par exemple la saisie de ses biens ;
• L’impossibilité pour le créancier d’engager de nouvelles poursuites judiciaires pendant la durée d’application du délai de grâce.

Quel intérêt pour le créancier ?

À la lecture des conséquences du délai de grâce, on est en droit de se demander si le créancier peut trouver son compte dans cette procédure, particulièrement en cas de report de la dette.

Pourtant, il existe un certain nombre d’avantages à cette procédure :

• Elle ne coûte rien au créancier, contrairement à une procédure de recouvrement judiciaire ;
• En cas d’échelonnement de la dette, le créancier est certain d’obtenir le paiement de son dû ;
• L’application d’un délai de grâce entraîne le report du point de départ du délai de forclusion de la dette. En d’autres termes, le délai de forclusion débutera au premier incident de paiement constaté après expiration du délai de grâce.

Le délai de grâce n’empêche donc pas définitivement le créancier d’entamer une procédure judiciaire pour recouvrer la dette. Il ne fait que suspendre cette possibilité.