Quelles sont les différentes procédures de recouvrement judiciaire ?

Recouvrement judiciaire : qu’est-ce que c’est ?

Le recouvrement judiciaire est le dernier recours pour les entreprises ne parvenant pas à obtenir le paiement d’une créance de la part d’un client. Après avoir épuisé tous les moyens amiables, une entreprise n’a d’autre choix que de saisir la justice pour récupérer son dû. Il s’agit alors de contraindre le débiteur à payer sa dette.

Le terme recouvrement judiciaire regroupe toutes les procédures permettant d’obtenir un titre exécutoire, à savoir :

• L'injonction de payer ;
• Le référé-provision ;
• L’assignation en paiement.

Dès lors qu’un juge délivre le titre exécutoire, le créancier est habilité à contraindre son débiteur à rembourser la somme qui lui revient de droit, notamment en saisissant un huissier.

À noter que l’obtention d’un titre exécutoire ne permet pas à l’entreprise de disposer d’un délai illimité pour parvenir au recouvrement de la créance. Le titre exécutoire est en effet contraint par un délai de prescription. Ce délai est en règle générale de 10 ans et court à partir de la date d’émission du titre exécutoire.

Le recouvrement judiciaire est une procédure relativement complexe. C’est pourquoi de nombreuses entreprises s’adressent à des services de recouvrement qui se chargent de l’intégralité de la procédure.

L’injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire relativement simple et peu onéreuse.

Pour enclencher cette procédure, il suffit de constituer un dossier comprenant :

• Le Cerfa d’injonction de payer complété ;
• Un courrier explicatif ;
• Toute pièce justificative prouvant l’existence de l’impayé (facture, lettres de relance, mise en demeure de payer…).

Le juge compétent pour recevoir une demande d’injonction de payer varie en fonction du montant et de la nature de la dette. Pour statuer, le juge ne se base que sur les éléments produits par le créancier. Le débiteur dispose toutefois d’un droit d’opposition à l’ordonnance.

Si les deux parties ne parviennent pas à résoudre le conflit après l’établissement du titre exécutoire émis dans le cadre de la procédure d’injonction de payer, elles devront alors engager une autre procédure de recouvrement judiciaire : l’assignation en paiement.

Le référé-provision

Tout comme l’injonction de payer, le référé-provision est une procédure de recouvrement judiciaire rapide et peu coûteuse.

La seule condition à remplir pour entamer une procédure de référé-provision est que la dette ne soit pas sérieusement contestable. Le créancier doit donc être en mesure de fournir suffisamment d’éléments de preuve qui démontrent que le débiteur ne s’est pas acquitté de sa dette dans le délai imparti.

Il est donc conseillé de n’intenter une procédure de recouvrement judiciaire via un référé-provision que dans le cas où l’on est certain que le débiteur ne contestera pas la dette.

Si une ordonnance exécutoire de plein droit à titre provisoire est rendue par le juge, le créancier peut alors communiquer la décision à son débiteur et exiger le paiement immédiat de la créance.

Si le juge rejette la demande du créancier, ce dernier peut alors intenter une procédure d’assignation en paiement.

L’assignation en paiement

Contrairement à l’injonction de payer et au référé-provision, l’assignation en paiement est une procédure judiciaire dite « classique » qui donne lieu à un procès. Il s’agit donc d’une procédure longue, complexe et onéreuse. De fait, l’assignation en paiement est moins adaptée aux petites structures qui préfèrent un règlement rapide de leurs litiges.

L’assignation en paiement peut faire suite à une procédure d’injonction de payer ou de référé-provision ou être intentée en premier lieu par une entreprise qui sait pertinemment que son débiteur contestera l’existence de la dette.

Pour que la procédure puisse aboutir en faveur du demandeur, il faut impérativement que la dette soit :

• Certaine, c’est-à-dire que la créance doit être incontestable ;
• Liquide, autrement dit le montant dû peut être évalué ;
• Exigible, l’échéance doit être dépassée.

À l’issue de la procédure, le juge peut contraindre le débiteur à payer la dette, mais aussi des intérêts moratoires. En cas de refus de paiement, il est alors possible d’avoir recours à des mesures contraignantes, en faisant appel à un huissier qui procède alors à une saisie sur le patrimoine du débiteur.

Quelle que soit la procédure intentée, il est important d’envoyer en amont une mise en demeure de payer. Ce document constitue un dernier avertissement informant le débiteur qu’à défaut de paiement de sa part, une procédure de recouvrement judiciaire sera intentée. La mise en demeure de payer doit être envoyée par lettre recommandée de façon à conserver un moyen de preuve dans la procédure de recouvrement judiciaire.

Les délais à respecter pour intenter une procédure de recouvrement judiciaire

Qu’il s’agisse d’une injonction de payer, d’un référé-provision ou bien d’une assignation en paiement, la procédure de recouvrement judiciaire doit impérativement être intentée avant la fin du délai de prescription. À noter que c’est la date d’envoi de la demande auprès du juge compétent qui fait foi.

Le délai de prescription d’une dette diffère selon la nature du débiteur :

• Si le débiteur est un particulier, le délai de prescription de la créance est de 2 ans ;
• S’il s’agit d’un professionnel, ce délai est porté à 5 ans.

Le recouvrement judiciaire est un moyen efficace de contraindre un débiteur à régler une dette. Cependant, il doit s’agir d’un outil à utiliser en dernier recours après avoir épuisé tous les moyens amiables. En effet, après une procédure de recouvrement judiciaire, les relations avec le débiteur peuvent difficilement redevenir cordiales.