Allianz
Trade
NOUS CONTACTER
Rechercher
Impayés & Risque client

Tout ce qu'il faut savoir sur la prescription des factures impayées

23/04/2025

Blog > Impayés & Risque Client > Protégez vos revenus : solutions efficaces contre les impayés

Le délai de prescription d’une facture impayée est une notion cruciale pour toute entreprise. Il détermine la période au-delà de laquelle une créance ne peut plus être légalement réclamée. Comprendre ce délai, savoir comment l'interrompre ou le prolonger et connaître les recours disponibles en cas de factures impayées, est essentiel pour une gestion financière efficace. Dans cet article, nous vous expliquerons tout ce qu'il faut savoir sur la prescription des factures impayées, afin de vous aider à protéger vos droits en tant que créancier.

Sommaire

A retenir

  • Le délai de prescription détermine la période pendant laquelle une créance peut être légalement réclamée
  • La suspension et l’interruption du délai peuvent prolonger le délai de prescription
  • Des recours amiables et judiciaires sont possibles même après l’expiration du délai de prescription
  • L’analyse de solvabilité et des contrats clairs sont essentiels pour prévenir les impayés
Inscrivez-vous à notre newsletter

Ne manquez plus nos dernières actualités, études économiques, analyses sectorielles et géographiques.

Qu'est-ce que le délai de prescription d'une facture impayée ?

Le délai de prescription d’une facture impayée désigne la période au-delà de laquelle le créancier ne peut plus demander le paiement de la créance par des moyens légaux. Ce délai varie selon le type de créance et les parties impliquées. Il est essentiel pour les entreprises de comprendre ce concept afin de protéger leurs droits et gérer efficacement leurs créances.

Le délai de prescription varie en fonction de plusieurs facteurs :

  • Nature de la créance : les délais peuvent différer entre les créances professionnelles et les créances envers des particuliers ;
  • Type de contrat : certaines prestations de services peuvent avoir des délais spécifiques de prescription ;
  • Législation en vigueur : les lois encadrant la prescription des créances varient d'un pays à l'autre, influençant la durée du délai de prescription.

En général, pour les factures entre professionnels, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date d'émission de la facture. Pour les créances envers des particuliers, ce délai est souvent réduit à 2 ans, conformément aux dispositions du code de la consommation.

Comment prolonger le délai de prescription ?

Prolonger le délai de prescription d’une facture impayée est essentiel pour les créanciers souhaitant maintenir leurs droits à recouvrer une créance. Deux méthodes principales permettent cette prolongation : la suspension et l’interruption du délai de prescription.

Suspension et interruption du délai de prescription

Le délai de prescription d'une facture impayée peut être prolongé par des mécanismes de suspension et d'interruption.

Suspension du délai de prescription

Certaines circonstances peuvent suspendre temporairement le délai de prescription. Par exemple, si le débiteur reconnaît sa dette, cela peut suspendre le délai. De même, une procédure de médiation ou de conciliation peut entraîner la suspension du délai de prescription. Pendant cette période, le délai ne court plus, mais reprendra une fois la suspension levée.

Interruption du délai de prescription

Un acte de recouvrement, comme une mise en demeure, peut interrompre et réinitialiser le délai de prescription. Lorsque le créancier envoie une mise en demeure au débiteur, le délai de prescription est interrompu et recommence à courir à partir de la date de cet acte. D'autres actes, tels que le paiement partiel de la dette ou une reconnaissance de dette, peuvent également interrompre le délai de prescription.

Recours pour prolonger le délai

Il existe plusieurs recours permettant de prolonger le délai de prescription pour une facture impayée.

Reconnaissance de dette

Un accord écrit du débiteur, reconnaissant explicitement la dette, interrompt le délai de prescription initial et en crée un nouveau à partir de la date de la reconnaissance. Cela donne au créancier une nouvelle période pour agir en recouvrement.

Action en justice

Engager une procédure judiciaire peut interrompre le délai de prescription. Lorsqu'une action en justice est intentée pour le recouvrement de la créance, le délai de prescription est interrompu. Si le jugement est favorable au créancier, il dispose alors d'une nouvelle période pour exécuter ce jugement et obtenir le paiement de la créance.

Quels recours en cas de facture impayée après le délai de prescription ?

Lorsqu'une facture impayée dépasse le délai de prescription, les créanciers peuvent se retrouver avec des options limitées pour recouvrer la créance. Cependant, plusieurs recours existent pour tenter d'obtenir le paiement, même après l'expiration du délai de prescription.

Actions amiables

Les actions amiables sont souvent la première étape pour tenter de résoudre un impayé de manière non conflictuelle.

Relance et négociation

La communication avec le débiteur est essentielle. En relançant le débiteur et en engageant des discussions, il est parfois possible d'aboutir à un règlement amiable. La négociation peut inclure des propositions de paiement échelonné ou une réduction partielle de la dette en échange d'un paiement immédiat.

Médiation

Une réunion de médiation peut être organisée pour trouver une solution. La médiation implique une tierce partie neutre qui aide les deux parties à parvenir à un accord. C'est une méthode efficace pour résoudre les conflits sans avoir recours à des procédures judiciaires longues et coûteuses.

Actions judiciaires

Si les actions amiables échouent, il est généralement possible de recourir à des actions judiciaires ( injonction de payer ou saisine du tribunal) pour tenter de recouvrer la créance. Cependant, il est important de noter que ces actions doivent être engagées avant l'expiration du délai de prescription. Une fois ce délai expiré, il n'est plus possible de demander une injonction de payer ou de saisir le tribunal pour faire valoir ses droits.

Autres considérations

Accords post-prescription

Dans certains cas, il est possible de négocier un nouvel accord avec le débiteur même après l'expiration du délai de prescription. Si le débiteur accepte de signer une reconnaissance de dette ou un nouveau contrat de paiement, cela peut réinitialiser le délai de prescription et offrir une nouvelle opportunité pour recouvrer la créance.

Consultation d'experts

Faire appel à des experts en recouvrement de créances peut être judicieux. Ils peuvent offrir des conseils sur les meilleures stratégies à adopter et aider à naviguer dans les procédures légales complexes.

Comment éviter les impayés et les problèmes de prescription ?

Pour éviter les impayés et minimiser les problèmes de prescription, il est crucial d'adopter une approche proactive et rigoureuse.

Prévenir les impayés

La prévention des impayés commence par une analyse de solvabilité des clients avant de conclure des contrats. Cette évaluation permet de vérifier la capacité des clients à honorer leurs engagements financiers, en utilisant des outils et services spécialisés. Par ailleurs, il est essentiel de rédiger des contrats clairs et explicites sur les modalités de paiement. Ces contrats doivent détailler les conditions de paiement, les délais, les pénalités en cas de retard et les procédures de recouvrement, afin de protéger les droits des créanciers et clarifier les attentes des deux parties.

Gestion proactive des créances

Pour une gestion proactive des créances, il est important de mettre en place un système de suivi régulier des factures et des paiements. L'utilisation de logiciels de gestion permet de surveiller les dates d'échéance, d'envoyer des rappels automatiques et de maintenir un historique des paiements. Agir rapidement dès les premiers signes de retard de paiement est également crucial. En envoyant des rappels amicaux, des appels téléphoniques ou des courriers recommandés, les créanciers montrent qu'ils surveillent de près les paiements et sont prêts à intervenir.

Vous souhaitez en savoir plus sur l'assurance-crédit entreprise ?

Ces articles pourraient vous intéresser

Impayés & risque client

Intérêts moratoires : tout ce que vous devez savoir

Les intérêts moratoires, essentiels dans la gestion des entreprises, sont des pénalités financières appliquées dès qu’un retard de paiement se produit. Ils s’ajoutent aux frais de recouvrement et sont calculés en fonction du montant dû, du taux d’intérêt applicable et du nombre de jours de retard.

Lire l'article

Impayés & Risque client

Qu’est-ce que le risque de crédit ?

Le risque de crédit est un enjeu majeur pour toutes les entreprises, qu'elles soient de petite, moyenne ou grande taille. Il représente la possibilité que les clients ou les partenaires commerciaux ne puissent pas honorer leurs engagements financiers, ce qui peut entraîner des pertes significatives et affecter la stabilité financière de l'entreprise.

Lire l'article

Impayés & Risque client

Baromètre du risque client 2025 : découvrez les résultats de notre enquête !

Pour la dixième année consécutive, Allianz Trade a sondé un panel de dirigeants et décideurs financiers d’entreprises françaises pour recueillir leur perception des risques clients dans le contexte économique actuel.

Télécharger les résultats

Recouvrement

Liquidation judiciaire : comprendre la procédure et ses conséquences

La liquidation judiciaire est une procédure collective mise en place pour les entreprises en difficulté et dont le redressement est manifestement impossible. Elle concerne les sociétés de toutes tailles, y compris les TPE, PME, et grandes entreprises, ainsi que les entrepreneurs individuels. Lorsqu'une entreprise ne parvient plus à régler ses dettes, elle peut se retrouver en liquidation judiciaire, une étape marquante qui implique la cessation de ses activités et la vente de ses biens pour rembourser les créanciers. Ce processus, bien que difficile, est essentiel pour veiller au déroulement équitable des opérations de liquidation et à la protection des intérêts des créanciers.

Lire l'article

Recouvrement

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure collective essentielle pour une entreprise en difficulté. Le redressement judiciaire permet d’éviter la liquidation judiciaire pour les entreprises en difficulté si l'apurement du passif et la poursuite de l'activité sont envisageables. Un mandataire judiciaire est nommé pour établir un plan de redressement viable durant cette phase. La procédure vise à protéger les intérêts des créanciers tout en permettant la restructuration de l'entreprise pour sa survie à long terme. La période d'observation initiale est de six mois, pouvant être prolongée jusqu'à dix-huit mois en fonction de la complexité du dossier. À l'issue de cette période, un jugement peut décider du début du plan de continuation pour stabiliser l'entreprise.

Lire l'article
paiement b2b
paiement b2b

Impayés & Risque client

Les grands chiffres qui révolutionnent les paiements B2B

Prenez connaissance de l’impact du BNPL (“Buy Now Pay Later”, ou “Achetez maintenant, payez plus tard”) dans les paiements B2B. Découvrez les statistiques clés, les tendances de croissance et comment Allianz Trade ouvre la voie en offrant des solutions de crédit flexibles aux entreprises.

Lire l'article

Impayés & Risque client

Relance pour facture impayée : méthode et modèle de lettre

Une facture impayée peut non seulement perturber la trésorerie d'une entreprise, mais aussi affecter négativement ses relations avec ses clients. Dans ce contexte, la relance pour facture impayée devient une pratique incontournable, nécessitant à la fois tact et fermeté.

Lire l'article

Impayés & Risque client

Etude de solvabilité : comment ça marche ?

Réaliser une étude de solvabilité revêt une importance capitale pour toute entreprise désireuse de sécuriser ses transactions commerciales et d'optimiser sa gestion des risques financiers.

Lire l'article

Impayés & Risque client

Litige commercial : se protéger pour l’éviter

Un litige commercial est un différend qui survient dans le cadre d'une relation commerciale entre deux ou plusieurs parties, par exemple entre une entreprise et son client, ou entre une entreprise et son fournisseur.

Lire l'article

Impayés & Risque client

Facilité de paiement : optimiser vos transactions commerciales en toute sécurité

Cette solution financière offre une tranquillité d’esprit grâce à des mesures de sécurité intégrées, assurant ainsi une expérience d’achat sans soucis. Découvrez comment la facilité de paiement peut vous aider à atteindre vos objectifs commerciaux en toute confiance.

Lire l'article

Impayés & Risque client

Baromètre du risque client 2024 : découvrez les résultats de notre enquête !

Pour la neuvième année consécutive, Allianz Trade a interrogé les dirigeants et décideurs financiers, afin de connaître leur perception du risque client dans l’environnement économique actuel.

Télécharger les résultats

Impayés & Risque client

Retards de paiement : impact sur les entreprises et solutions pour les anticiper

Découvrez tout ce qu’il y a savoir sur les retards de paiement : de leur impact sur les entreprises à leurs causes, en passant par les solutions pour y remédier.

Lire l'article

Impayés & Risque client

Qu'est-ce que la déchéance du terme ?

Qu'est-ce que la déchéance du terme ? Quelles sont les conséquences de cette clause pour une entreprise ? Comment faire face à cette situation ? Éléments de réponse.

Lire l'article

Impayés & Risque client

Maîtriser son encours fournisseur pour sécuriser sa trésorerie

L’encours fournisseur représente l’ensemble des sommes d’argent dues par une entreprise aux fournisseurs en échange de prestations de services ou de livraisons de biens, à un instant donné.

Lire l'article

Impayés & Risque client

Assurance facture impayée : qu'est-ce que c'est ?

L'assurance facture impayée, aussi appelée assurance-crédit entreprise, est une solution qui permet aux entreprises de se protéger contre les risques d'impayés. Elle représente une sécurité précieuse pour la gestion de la trésorerie et de la solvabilité de l'entreprise.

Lire l'article

Notre expertise et notre engagement

Allianz Trade est le leader mondial de l'assurance-crédit entreprise et du credit management. Nous proposons des solutions sur-mesure pour gérer le risque clients et ainsi garantir la stabilité financière de votre entreprise. Nos produits et services aident votre entreprise dans la gestion des risques, la gestion des flux de trésorerie, la gestion du poste clients, les cautionnements, l'assurance fraude, les processus de recouvrement de créances et l'assurance-crédit e-commerce garantissant la solidité financière de nos clients. Notre expertise dans la gestion des risques et du financement nous positionne comme des conseillers de confiance, permettant à votre entreprise d'aspirer à un succès certain et à se développer en toute confiance sur le marché national et international.

Notre activité repose sur le soutien des relations entre les personnes et les organisations, des relations qui s'étendent au-delà des frontières de toutes sortes: géographiques, financières, industrielles, etc.

Notre activité repose sur la collaboration entre des personnes et des organisations, une collaboration qui s'étend au-delà de toutes sortes de frontières: géographique, financière, industrielle, etc. Nous sommes conscients que notre travail a un impact sur nos clients et que nous avons le devoir d'aider et de soutenir les autres entreprises. Chez Allianz Trade, nous sommes fermement engagés en faveur de l'équité pour tous, sans discrimination, parmi nos collaborateurs et dans nos nombreuses relations avec ceux extérieurs à notre entreprise.