Conciliation : qu’est-ce que c’est ?
L’objectif de la conciliation est de permettre à une entreprise et à ses créanciers de trouver un accord à l’amiable en cas de litige financier, économique ou juridique. Cette procédure est prévue par les articles L611-4 et suivants du Code de Commerce.
Qui peut recourir à la conciliation ?
La procédure de conciliation peut être utilisée par les entreprises déclarées sous les formes juridiques suivantes :
- Société ;
- Microentreprise ;
- Entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale ou artisanale ;
- Profession libérale (y compris les professions libérales réglementées).
Concrètement, la conciliation s’adresse aux entreprises qui :
- Rencontrent des difficultés avérées ou prévisibles d’ordre juridique, financier et/ou économique ;
- Ne sont pas en situation de cessation de paiement, ou depuis moins de 45 jours, ou en faillite.
Comment demander à bénéficier d’une conciliation ?
Pour bénéficier d’une conciliation, il faut en faire la demande auprès du président du tribunal de commerce du lieu où siège l'entreprise. Le dossier doit comporter les éléments suivants :
- Le formulaire intitulé « Requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation », complété et signé ;
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise (N° SIRET) ;
- L’état des créances et des dettes de l’entreprise ;
- Une proposition d’échéancier ;
- La liste des principaux créanciers ;
- L’état actif et passif des sûretés ;
- L’état actif et passif des engagements hors bilan ;
- Le tableau de financement ;
- Les comptes annuels ;
- Les valeurs d’exploitation connues ;
- La situation de l’actif réalisable et disponible ;
- Le passif exigible des trois derniers exercices ;
- Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de procédure de conciliation au cours des trois mois précédant la demande ;
- Le cas échéant, la déclaration de prise en charge des frais de procédure par un tiers ;
- La description de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise ;
- Ses besoins de financement ;
- Les moyens envisagés pour faire face aux difficultés rencontrées ;
- La date d’entrée en cessation de paiement le cas échéant.
Le président du tribunal de commerce étudie le dossier et décide de l’ouverture ou non d’une procédure de conciliation. Lorsque c’est le cas, il rend une ordonnance qui mentionne :
- La durée de la procédure de conciliation (quatre mois au maximum avec la possibilité de prolonger la mission d'un mois) ;
- L’identité du conciliateur ;
- L’objet de sa mission.
Le tribunal judiciaire peut également traiter les litiges de nature commerciale. Cependant, le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun et généraliste, alors que le tribunal de commerce est spécialisé dans les litiges commerciaux.
Zoom sur le conciliateur
Le conciliateur intervient pour mener à bien la procédure de conciliation. Comment est-il nommé ? Quelles sont les conditions de son intervention ?
Conciliateur: qui est-il ?
Le conciliateur peut être désigné directement par le président du tribunal ou proposé par l’entreprise. Dans ce cas, il est important de s’assurer qu’il n’y a pas d’incompatibilité. Par exemple, il n’est pas possible de désigner comme conciliateur une personne ayant été rémunérée par l’entreprise ou par l’un de ses créanciers au cours des vingt-quatre derniers mois.
L’entreprise peut également refuser le conciliateur désigné par le tribunal pour raison d'incompatibilité.
En règle générale, c’est un administrateur judiciaire qui assure la fonction de conciliateur de justice.
Ce qu’il faut savoir sur son intervention
La mission du conciliateur consiste à seconder le dirigeant (ou l’entrepreneur) dans la mise en œuvre de solutions permettant de sortir de la situation litigieuse dans laquelle l'entreprise se trouve. Il intervient également dans l’élaboration d’un protocole d’accord avec les créanciers dans l’objectif d’obtenir :
- Des délais de paiement ;
- Des remises de dettes ;
- Des remises sur les intérêts et les pénalités de retard.
Le conciliateur exerce ses fonctions à titre bénévole et ne perçoit donc pas de rémunération à proprement parler. Toutefois, celui-ci a la possibilité de percevoir des indemnités permettant de couvrir les frais engendrés par son activité. En règle générale, le conciliateur intervient pour une durée de quatre mois au maximum. À la demande du conciliateur, il est possible que la mission soit prolongée d’un mois.
