A quoi s’attendre lorsqu’on est
en cessation de paiement ?

Quand une entreprise est-elle en cessation de paiement ?

Selon le Code de commerce, la cessation de paiement s’applique lorsqu’une entreprise, ou personne morale, connaît trop de difficultés financières : sa trésorerie est insuffisante pour payer ses dettes, et devient insolvable. En termes plus techniques, son actif disponible ne suffit plus à couvrir son passif exigible – on parle alors d’état de cessation de paiement.

Le passif exigible, critères et conditions

Le passif exigible recouvre l’ensemble des dettes de l’entreprise arrivées à échéance : les créanciers peuvent en exiger le paiement immédiat, à condition qu’elles soient certaines (non contestées par le débiteur, et couvertes par un contrat) et liquides (d’un montant déterminé ou déterminable).

De l’autre côté de l’équation, l’actif disponible

L’actif disponible concerne le patrimoine de l’entreprise pouvant être rapidement liquidé : stocks, matériels, véhicules, locaux...

Lorsque l’actif disponible est inférieur au passif exigible, le dirigeant de l’entreprise concernée peut déclarer l’état de cessation de paiement auprès du tribunal – c’est-à-dire le dépôt de bilan.

Cessation de paiement ou difficultés passagères : la différence

Il est à noter que la cessation de paiement est différente d’une situation de difficulté passagère : si l’entreprise a un passif exigible élevé, mais qu’elle attend des règlements, possède des réserves de crédit ou se trouve en capacité de négocier des délais de paiement avec ses créanciers, elle n’est pas concernée.

Comment une entreprise peut-elle se mettre en cessation de paiement ?

Il s’agit d’une procédure judiciaire lourde, avec des obligations strictes. Le Code de commerce contraint le dirigeant d’une entreprise en difficulté à se présenter au greffe du tribunal dont il relève, afin d’y effectuer sa déclaration de cessation de paiement. S’il ne se plie pas à cette obligation, le dirigeant encourt des sanctions (interdiction de gérer une entreprise, responsabilité de tout ou partie de l’insuffisance d’actifs).

Les entités concernées par la procédure

La cessation de paiement peut être déclarée par :

• les EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ;
• les micro- ou auto-entrepreneurs ;
• les agriculteurs
• les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale ;
• les sociétés (EURL, SARL, SAS, SASU, SCI, etc.) ;
• les associations.
  

A l’inverse, les entités suivantes ne sont pas concernées par la procédure de cessation de paiement :

• personnes physiques domiciliées en Alsace ou en Moselle ;
• particuliers sujets à une procédure de surendettement ;
• personnes sujettes à l’extension d’une procédure collective préalablement ouverte à l’encontre d’une société ;
• établissements de crédit.

Un délai de déclaration à respecter absolument

Une fois constatée la cessation de paiement, le dirigeant de l’entreprise a 45 jours pour déposer sa déclaration :

• auprès du greffe du tribunal du commerce dans le cas d’une activité commerciale sous le statut de personne physique ou morale ;
• ou, dans les autres cas, au greffe du tribunal judiciaire dont il relève.

Cette déclaration doit obligatoirement s’accompagner d’une demande d’ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, là encore dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements. Il est à noter toutefois que cette obligation disparaît si l’entreprise a entamé une procédure de conciliation.

Les documents à fournir avec la demande de cessation de paiement

Toute demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

• copie de la pièce d’identité du dirigeant ;
• Kbis (pour une société) ou extrait K (pour une entreprise individuelle ) ;
• relevé de l’état de l’actif disponible et du passif exigible ;
• relevé des dettes et des créances, mentionnant l’identité des créanciers ;
• comptes annuels du dernier exercice ;
• nombre de salariés et relevé des salaires impayés ;
• situation de trésorerie datant de moins d’un mois ;
• montant du chiffre d’affaires datant de la clôture du dernier exercice comptable ;
• inventaire des biens de l’entreprise ;
• demande de placement en procédure collective ;
• jugement de constat de cessation de paiement.

Quelles étapes suivent la demande de mise en cessation de paiement ?

La décision du tribunal de commerce

Le tribunal de commerce convoque le dirigeant de l’entreprise dans les quinze jours suivant la déposition de la déclaration. Si le juge constate la cessation de paiement, il placera alors l’entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. S’ouvre alors la période dite « suspecte », qui s’applique jusqu’à l’ouverture de la procédure collective. Durant ce délai, tous les actes appliqués par le dirigeant de l’entreprise sont automatiquement annulés par le juge, afin d’éviter que l’actif ne soit dispersé ou certains créanciers injustement favorisés.

Le redressement judiciaire

Si le tribunal estime qu’un redressement est possible pour l’entreprise, le juge rend un jugement d’ouverture de procédure de redressement judiciaire. L’entreprise est alors placée sous l’observation d’un administrateur mandaté par le tribunal, pendant 2 à 6 mois (et jusqu’à 18 mois).

Durant cette période, les poursuites individuelles à l’encontre du dirigeant sont stoppées, ainsi que les intérêts de retard sur les dettes. Il est toutefois possible de faire appel de cette décision, dans un délai de 10 jours.

La procédure présente elle-même plusieurs issues potentielles : plan de continuation d’activité avec rééchelonnement de la dette, cession partielle ou totale, ou encore clôture de la procédure si l’entreprise a retrouvé suffisamment de liquidités pour éloigner ses créanciers.

Si rien de tout cela n’est possible, une autre issue est à prévoir :

La liquidation judiciaire

Dans le cas d’une liquidation judiciaire, l’entreprise doit cesser toute activité – sauf avis contraire du tribunal, qui peut autoriser une activité pendant 3 mois (renouvelable une fois).

Un liquidateur judiciaire intervient alors pour licencier les salariés et vendre les actifs de l’entreprise, afin de rembourser le maximum de dettes impayées. Il est toutefois peu fréquent de dégager assez de liquidités pour satisfaire les créanciers. Le plus souvent, la procédure de liquidation est arrêtée pour cause d’insuffisance d’actifs.

Dans tous les cas, comme pour le redressement judiciaire, les poursuites individuelles et les intérêts sont arrêtés.

En cas de cessation de paiement, de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire, qui paie les salaires des employés ?

C’est l’un des principaux sujets de préoccupation d’un dirigeant d’entreprise en difficulté : quel sort est réservé à ses employés ?

Les salariés, privilégiés de la procédure

Les salariés ont la priorité sur les autres créanciers : si l’entreprise dispose de fonds suffisants, leurs salaires sont versés à hauteur d’un plafond mensuel égal au double du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Si les fonds sont insuffisants, l’AGS (Assurance garantie des salaires) entre en jeu et assure le versement de salaires – mais uniquement ceux dus avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire par le tribunal (ceux datant d’après cette date sont à la charge de l’employeur).

Il revient au mandataire judiciaire de saisir l’AGS, en démontrant l’insuffisance des fonds de l’entreprise et en présentant un relevé de créances salariales. Cinq jours après la réception de ce document, l’AGS verse les sommes exigibles, qui seront ensuite réparties entre les salariés. Ces sommes couvrent les indemnités de rupture de contrat de travail aussi bien que les salaires.