Litige commercial : se protéger pour l’éviter

Qu’est-ce qu’un litige commercial ?

La condition d'existence d'un litige commercial est le conflit ou le désaccord dans le cadre d’une relation commerciale. Il peut porter sur l'exécution ou l'existence d'un droit au sein de leur relation commerciale : contrats commerciaux, transactions commerciales, questions de propriété intellectuelle…

Bon à savoir : Un litige commercial peut très vite arriver, commande non-conforme ou non reçue, factures impayées, concurrence déloyale, violation d’un engagement…

Quelles sont les sources possibles des litiges commerciaux ?

Les litiges commerciaux peuvent potentiellement toucher à tous les aspects de la vie des affaires, que les parties soient ou non reliées par un contrat. Un litige commercial pourra ainsi avoir comme source de départ :

• La violation d’un engagement : Lorsqu’une entreprise s’engage à exécuter certaines actions (livraison des produits, non concurrence, fourniture d’un service…) et ne les réalise pas, le droit commercial permet de la contraindre à exécuter ses engagements, ou bien, en cas de rupture de l’accord conclu, d’obtenir une indemnisation.
• La concurrence déloyale : quand un concurrent ne respecte pas les règles de loyauté commerciale (non-paiement des charges sociales, non-application de la réglementation du secteur d’activité…). Le non-respect de ces règles a pour conséquence une rupture des conditions de la concurrence, sanctionnée par le droit commercial.
• Un impayé : il s’agit d’un défaut total ou partiel de règlement d’un partenaire. Le droit commercial permet de contraindre l’autre partie à verser les sommes dues.
• Un parasitisme : il se définit par le fait de profiter de façon indue ou exagérée des équipements ou des investissements d’une entreprise (plagiat d’un site internet, d’une idée, d’une innovation…). Le droit commercial protège les investissements réalisés et prévoit des sanctions.

Comment régler un litige commercial ?

A l’amiable

La discussion entre professionnels, avec ou sans la présence d’avocats, permet dans un premier temps d’essayer de trouver un terrain d’entente pour régler le différend. Il est recommandé de le faire par écrit (email ou courrier postal), afin d'avoir des preuves de ce contact si besoin.

La médiation

Il s’agit d’un processus volontaire, coopératif et confidentiel pour résoudre les conflits. Il repose sur l'indépendance des personnes impliquées dans le différend. Le médiateur des entreprises est un tiers impartial qui aide à résoudre le désaccord. Cette solution peut être refusée par l’une des deux parties, car elle n’a pas de force obligatoire.

Les coordonnées du médiateur compétent sont le plus souvent précisées sur les documents commerciaux. La demande auprès du médiateur des entreprises doit comporter : le cadre et l'objet de la saisine, les documents relatifs au litige, les informations sur les deux parties et la reconnaissance de confidentialité.

La conciliation

Si la médiation ne permet pas d’aboutir à un accord, le dirigeant de l’entreprise lésée peut faire une demande de conciliation au tribunal de commerce. Le rôle du conciliateur est d’écouter les parties et de les aider à trouver une solution de compromis. Contrairement au médiateur, qui vise activement à trouver un accord, le conciliateur recherche surtout un terrain d'entente minimal, sans intervenir directement dans la définition précise des conditions d'un accord éventuel. Si un accord de conciliation est trouvé, il rédige un constat signé par les parties, qui peut être rendu exécutoire par le juge. La conciliation peut également aboutir à l’homologation ou bien à l'échec de la conciliation. Dans ce cas, si aucune solution n’a été trouvée, les parties peuvent saisir le tribunal.

Comment obtenir une décision de justice rapidement ?

Plusieurs actions en justice permettent de régler rapidement un litige commercial. C’est notamment le cas des procédures suivantes :

• Injonction de payer : il s’agit d’une procédure non contradictoire dans laquelle l’adversaire ne peut pas transmettre au juge ses observations. Elle permet d’obtenir une décision de justice en un mois. Sur le fondement de cette décision, une saisie sur le compte bancaire peut être opérée par un huissier.
• Référé : il s’agit d’une procédure contradictoire, en présence de l’adversaire lors de la plaidoirie. Il permet d’obtenir une décision de justice en deux mois environ. Le juge peut ordonner le versement d’indemnités. En dehors de ces procédures rapides, un litige commercial se réglera devant le tribunal de commerce du lieu du défendeur, conformément aux articles 42 à 48 du Code de procédure civile qui s’appliquent dans ce cas. Les principales étapes du litige commercial sont les suivantes : assignation, attribution de l’affaire à un juge-rapporteur, discussions écrites entre les parties sous le contrôle du juge, plaidoirie, décision du juge.

Comment se protéger d’un litige commercial ?

• Bien rédiger ses contrats (clauses de garanties contre les impayés notamment)
• S’informer sur la solvabilité de ses fournisseurs et clients
• Souscrire une assurance-crédit qui se chargera de la procédure de recouvrement : lettre de mise en demeure (pour rappeler la dette et régler l’affaire à l’amiable) puis si nécessaire requête d’injonction de payer.