Créance commerciale : bien gérer son recouvrement

Qu’est-ce qu’une créance commerciale ?

Une créance est un droit qu’un créancier possède sur un débiteur. La créance est dite « commerciale » lorsque les deux parties ont la qualité de commerçants ou que la créance fait suite à un ou plusieurs actes de commerce. Elle naît du rapport contractuel et de son exécution. Elle relève donc du droit commercial et ce sera au Tribunal de commerce de gérer les éventuels litiges.

La créance commerciale correspond au montant que le créancier doit recevoir de son client suite à la livraison d’un produit ou à l’exécution d’un service. Elle se présente sous la forme d’un titre de paiement exigible, comportant une échéance précise et mentionnant le montant dû par le débiteur. Afin de prouver l’existence d’une créance commerciale, l’existence d’un document écrit est essentielle. Dans la majorité des cas, la créance commerciale se présente alors sous la forme d’une facture ou d’une lettre de change.

Bon à savoir : établir un devis ne suffit pas à créer une créance commerciale, sauf si le seul fait de rédiger un devis est facturé comme prestation séparée, indépendamment de la signature du contrat par la suite.

Quels sont les impacts d’une créance commerciale ?

Sur le besoin en fonds de roulement

Si les créances commerciales deviennent trop nombreuses, le besoin en fonds de roulement de la société peut se dégrader. L’entreprise aura alors du mal à financer son activité, à continuer sa production et à régler les salaires.

Sur la trésorerie

Accorder des créances commerciales assorties d’échéances éloignées représente un avantage par rapport aux concurrents, mais cela implique aussi une réduction des liquidités disponibles. En attendant d’être réglé pour le produit vendu ou le service réalisé, il peut se créer un écart entre les dates de rentrées de sorties et de rentrées d’argent. Si ce décalage est trop grand, la société peut être confrontée à une pénurie de trésorerie, qui va nuire à son activité et au développement de ses projets. Il convient donc de bien gérer ses créances commerciales.

Quelle est la meilleure gestion d’une créance commerciale ?

Plusieurs solutions sont possibles :

Des modalités précises

Bien notifier les modalités de facturation et les délais de paiement dans un cadre formel permet de se prémunir de nombreux risques. Il faut notamment écrire distinctement dans les conditions générales quel délai est accordé pour régler la facture ainsi que les indemnités prévues en cas de retard. On peut en outre ajouter une clause de propriété indiquant que les objets vendus appartiennent à l’entreprise jusqu’à ce que le client règle l’intégralité de la créance commerciale. On peut enfin compléter en mentionnant dans les conditions générales que les frais de recouvrement de créances seront à la charge du mauvais payeur en cas de litige.

L’acompte

Le vendeur peut exiger le versement d’une avance avant même la livraison du produit ou la réalisation du service. Cet acompte lui permet ainsi de recevoir immédiatement une partie du montant de la créance commerciale, réduisant son décalage de trésorerie.

L’automatisation du règlement

La société peut demander voire exiger le paiement immédiat afin de contraindre son client à régler sa créance commerciale, la somme due. Pour cela, elle doit obtenir son RIB et lui faire signer une autorisation de prélèvement.

La réduction pour paiement rapide

L’entreprise peut proposer un escompte afin d’encaisser le règlement de la créance commerciale dans un délai plus court. Cette réduction sur le montant de la facture peut être proposée si le client paie comptant ou avant la date d’échéance prévue.

L’affacturage

En cédant les créances commerciales à une banque ou tout autre établissement financier, l’entreprise reçoit en échange le règlement immédiat de la facture. Le factor lancera alors lui-même la procédure de relance et/ou recouvrement de la créance en question. L'affacturage reste toutefois une solution coûteuse, à utiliser seulement si l’entreprise a grand besoin de renflouer rapidement sa trésorerie face à des retards de paiement.

Comment se passe le recouvrement d’une créance commerciale ?

Une créance commerciale n’est recouvrable que si elle est certaine (preuve à l’appui), liquide (montant précisé) et exigible (délai de paiement arrivé à son terme). L’absence d’un de ces trois critères est une source possible de contestation du processus de recouvrement de la créance commerciale. Il est donc important d’y être vigilant.

Même si réclamer le règlement d’une créance commerciale peut être délicat, il est important de commencer les relances dès que la date d’échéance est dépassée et que la dette n’a toujours pas été réglée par le client.

Le recouvrement amiable :

Le créancier doit commencer par des relances par email, appel téléphonique et lettre recommandée, afin d’essayer de déclencher un paiement volontaire. En cas d’échec de cette première phase, il doit envoyer au client une lettre de mise en demeure en courrier recommandé avec accusé de réception. Faute de paiement suite à l’envoi de cette mise en demeure, le créancier peut lancer une procédure de recouvrement judiciaire.

Le recouvrement judiciaire :

Cette deuxième procédure consiste à déposer l’affaire auprès du Tribunal de commerce. Le juge va alors rendre une ordonnance d’injonction de payer, remise au débiteur par voie d’huissier. Il dispose d’un mois pour contester cette ordonnance d’injonction de payer.

Quels sont les délais de prescription d’une créance commerciale ?

La prescription correspond à la durée au-delà de laquelle aucune action en justice ne peut être recevable. Ainsi, si le délai de prescription de la créance commerciale est dépassé (5 ans d’après l' article L110-4 du Code du commerce), le créancier ne peut plus saisir le tribunal pour forcer le recouvrement de tout ou partie de sa créance.

Le délai de prescription commence le jour qui suit la date d'échéance mentionnée sur la créance commerciale : 30, 45 ou 60 jours selon la loi et en fonction du secteur d'activité du créancier.

Bon à savoir : Ce délai s'applique uniquement pour l'ouverture de la procédure judiciaire. Si la durée de la procédure dépasse le cadre des 5 ans, le débiteur ne peut invoquer la prescription.