Qu’est-ce que l’inscription de privilèges ?

Inscription de privilèges : qu’est-ce que c’est ?

L’inscription de privilèges est une procédure qui permet l’enregistrement d’une garantie de la dette auprès du tribunal de commerce. Le créancier effectuant cette formalité devient ainsi prioritaire sur les autres créanciers et pourra de fait obtenir le paiement de son dû en priorité. En d’autres termes, un créancier ayant demandé l’inscription de privilèges est assuré d’obtenir le paiement avant tout autre créancier n’ayant pas fait cette démarche auprès du tribunal de commerce.

Il est possible de demander l’inscription de privilèges pour toute dette à partir de 1€. Une fois celle-ci honorée par le débiteur, la radiation de la dette se fait automatiquement. Le débiteur n’a donc pas besoin de faire une demande de radiation de l’inscription correspondant à une dette qu’il a fini par honorer auprès du greffe du tribunal de commerce.

Attention, l’inscription en privilèges n’est pas prise en compte en cas de placement du débiteur en plan de sauvegarde ou en redressement judiciaire. Dans ce cas, tous les créanciers reviennent au même niveau de priorité. L’inscription de privilèges est de fait caduque.

Tout un chacun peut demander à consulter la liste des inscriptions de privilèges d’une société pour quelques dizaines d’euros. La demande peut être effectuée directement sur le site internet www.infogreffe.fr, et ce sans avoir à en justifier l’intérêt.

Les différents types d’inscriptions de privilèges et de nantissements

Les inscriptions de privilèges sont traitées par le greffe du tribunal de commerce au même titre que les nantissements. Voici les différentes inscriptions pouvant être enregistrées dans ce cadre :

• Le privilège de la sécurité sociale et des caisses complémentaires garantissant le paiement des cotisations impayées ;
• Le privilège du trésor en matière fiscale, qui porte sur toute sorte d’imposition impayée ;
• Le privilège du vendeur de fonds de commerce, qui permet au vendeur ou au prêteur d’être prioritaire lors de la vente du fonds de commerce ;
• Le nantissement de l’outillage et de matériel d’équipement lorsqu’une entreprise finance en crédit-bail le matériel qu’elle utilise au quotidien ;
• Le nantissement de parts de sociétés civiles ;
• Les opérations de crédit-bail en matière mobilière ;
• Les contrats de location et les contrats de vente assortis d’une clause de réserve de propriété ;
• Les protêts et certificats de non-paiement des chèques.

Il faut généralement compter un délai de 15 jours pour que les inscriptions soient enregistrées auprès du tribunal de commerce. L’inscription en privilèges peut être renouvelée pour une durée de 10 ans.

Quels sont les avantages et les inconvénients de l’inscription de privilèges ?

L’inscription de privilèges a des conséquences importantes à la fois pour le débiteur et pour le créancier. Mais quelles sont-elles ? Le fait de pouvoir consulter librement les registres du tribunal de commerce peut également être une opportunité pour une entreprise dans le cadre de ses relations commerciales. Explications.

Les conséquences de l'inscription de privilèges pour le débiteur

L’impact d’une inscription de privilèges peut être néfaste pour le débiteur. En effet, puisqu’elle est visible de tous, cette formalité entraîne généralement la perte de confiance des fournisseurs, des clients et autres partenaires de la structure.

Le tribunal de commerce suit attentivement les différentes demandes d’inscription en privilèges et peut, en cas de dossiers trop nombreux, prendre des mesures pour évaluer la santé financière et la gestion actuelle de l’entreprise visée.

De même, les établissements financiers peuvent utiliser cet argument pour refuser systématiquement toute demande de financement et les compagnies d’assurance peuvent décider de ne pas couvrir certains risques.

Autrement dit, une entreprise se trouvant dans cette situation s’expose à d’importantes difficultés qui auront un impact certain sur sa longévité à court voire à moyen terme.

Il est donc important pour une entreprise d’être vigilante quant au paiement de ses factures et plus particulièrement pour tout ce qui concerne la régularisation des impôts, les cotisations sociales, etc. En effet, il est extrêmement fréquent que le Ministère public ait recours à une inscription en privilèges dans le cadre du recouvrement des impayés, et ce même pour des sommes relativement modestes.

L’intérêt de l’inscription de privilèges pour le créancier

Un créancier souhaitant procéder à une inscription de privilèges doit en effectuer la demande auprès du greffe du tribunal de commerce dont il dépend géographiquement.

Comme nous l’avons déjà évoqué, cela lui permet d’être privilégié par rapport aux autres créanciers d’un même débiteur. Cette formalité peut être effectuée dès le premier euro dû par un débiteur. Auparavant, il n’était possible d’inscrire en privilèges que les dettes supérieures ou égales à 12.000€.

Attention toutefois, cette procédure est limitée. En effet, en cas de plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tous les créanciers reviennent au même niveau de priorité.

Et pour une entreprise quelconque ?

Une entreprise n’ayant pas de problèmes particuliers d’impayés avec ses clients peut tout de même se servir de cette formalité pour assainir ses relations avec ses partenaires et fournisseurs.

En effet, puisqu’il est possible de consulter librement le registre du greffe du tribunal listant les inscriptions en privilèges et nantissements, une entreprise peut effectuer cette vérification pour tout nouveau partenaire commercial, qu’il s’agisse de nouveaux clients ou de fournisseurs. Elle s’assure ainsi de ne traiter qu’avec des structures saines financièrement.