Comptabiliser et déclarer fiscalement un abandon de créances à caractère commercial
Comment procéder pour inscrire comptablement un abandon de créances à caractère commercial ? Peut-on déduire fiscalement cette remise de dette ?
Inscrire comptablement une remise de dette commerciale en tant que créancier
L’abandon de créances commerciales constitue, pour l’entreprise créancière, une diminution d’actif. Il est donc considéré comptablement comme étant une perte. La remise de dette commerciale est taxable lorsqu’elle se rapporte à une opération assujettie à la TVA.
Sur le plan comptable, l’abandon de créances commercial s’inscrit de la façon suivante :
- Le compte 67 « Charges exceptionnelles » est débité (le compte 4456 « TVA déductible sur biens et services » aussi, le cas échéant) ;
- Le compte 411 « Clients » est crédité.
Ainsi, le compte client est soldé.
Inscrire comptablement une remise de dette commerciale en tant que bénéficiaire
Pour l’entreprise qui bénéficie de l’abandon, celui-ci constitue un produit exceptionnel. Il convient donc de l’inscrire de la façon suivante :
- Le compte 401 « Fournisseur » est débité ;
- Le compte 4457 « TVA collectées » et le compte 77 « Produits exceptionnels » sont crédités.
Abandon de créances commercial et fiscalité
Fiscalement parlant, lorsque l’abandon relève de la gestion normale, la charge peut être déduite des impôts par le créancier. Le caractère normal de l’abandon de créances commercial est octroyé lorsqu’il est accordé dans l’intérêt de l’exploitation et trouve sa justification dans l’existence d’une compensation suffisante.
Si le caractère normal est contesté par l’administration fiscale, alors l’abandon de créances doit être réintégré.
La loi précise toutefois que : « Les abandons de créances à caractère commercial sont systématiquement déductibles par exception, aux termes du 8° du 1 de l’article 39 du Code général des impôts (y compris lorsqu’ils ne sont pas accomplis dans l’intérêt de l’exploitation) dès lors qu’ils sont consentis ou supportés :
- En faveur d’un débiteur faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement ;
- En application d’un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues par l’article L611-8 du Code du Commerce (conciliation) ;
- Lorsqu’il s’agit d’abandons de loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021. »
Remise de dette financière : comment la comptabiliser et la déclarer fiscalement ?
Est-il possible d’inscrire comptablement une remise de dette financière de la même manière qu’un abandon commercial ? Les conséquences fiscales sont-elles les mêmes ?
Inscrire comptablement une remise de dette financière par le créancier
L’entreprise qui consent un abandon de dette financier doit l’inscrire de la façon suivante :
- Le compte 6788 « Charges exceptionnelles diverses » ou le compte 664 « Pertes sur créances liées à des participations » sont débités ;
- Le compte crédité dépend de la nature de la créance abandonnée.
Inscrire comptablement une remise de dette financière en tant que bénéficiaire
En tant que bénéficiaire de l’abandon de créances à caractère financier, il convient de l’inscrire sur le plan comptable de la façon suivante :
- Le compte 768 « Autres produits financiers » ou le compte 7788 « Produits exceptionnels divers » sont crédités ;
- Le compte 17 « Dettes rattachées à des participations » ou le compte 455 « Associés - comptes courants » sont débités.
Abandon de créances financier et fiscalité
En règle générale, il n’est pas possible de déduire fiscalement un abandon de créances à caractère financier. Il existe toutefois des exceptions lorsque l’entreprise créditrice se trouve dans l’une des situations suivantes :
- Une procédure de sauvegarde ;
- Un redressement judiciaire ;
- Une conciliation ;
- Une liquidation judiciaire.
Zoom sur la clause de retour à meilleure fortune
Comme évoqué plus haut, un abandon de créances peut être temporaire ou définitif. Lorsque l’entreprise créditrice consent à une remise de dette temporaire, la convention d’abandon de créances comporte une clause de retour à meilleure fortune.
Dans ce cas, lorsque la situation financière de l’entreprise débitrice s’améliore, cette clause permet à l’entreprise créditrice de recouvrer sa dette. Là encore, il est important d’inscrire comptablement cette opération, qui fera alors l’objet d’un complément d’information au sein de l’annexe comptable. Il s’agit d’un engagement hors bilan. Il convient alors d’effectuer une contrepassation des écritures auparavant effectuées par les deux entreprises. Concrètement :
- Le créancier crédite le compte 7788 « produits exceptionnels divers » ou le compte 7617 « revenus de créances rattachés à des participations » ;
- Le débiteur crédite le compte 6788 « charges exceptionnelles diverses » ou le compte 668 « autres charges financières ».
En résumé, un abandon de créances permet à une entreprise de renoncer au recouvrement d’une dette. Il doit faire l’objet d’un formalisme particulier sur le plan comptable. Les écritures comptables diffèrent selon qu’il s’agit d’un abandon de créances à caractère financier ou commercial. Lorsqu’un abandon de créances est assorti d’une clause de retour à meilleure fortune, il doit faire l’objet d’informations complémentaires dans l’annexe légale.
