La loi Gayssot et le recouvrement de créances transport

Quel est le principe de la Loi Gayssot ?

Le principe fondateur de la loi Gayssot est de faciliter et accélérer le recouvrement des impayés dans le secteur du transport routier de marchandises. Votre entreprise réalise des prestations de fret pour des clients qui omettent parfois de vous régler dans les temps ? Grâce à cette loi, vous pouvez suspendre les effets du contrat et récupérer vos créances rapidement.

Plus précisément, la loi Gayssot complète l'arsenal juridique existant sur les procédures civiles d’exécution. Elle est codifiée à l'article L 132-8 du Code de commerce. Ce texte établit que la lettre de voiture constitue un contrat liant l'expéditeur, le voiturier (transporteur) et le destinataire. Ce texte juridique accorde au voiturier un droit d'action directe en paiement des services de transport contre l'expéditeur et le destinataire, lesquels sont tenus pour garants du paiement du prix du transport. Il est important de noter que toute clause contraire à cette disposition est considérée comme nulle et non écrite.

Comment fonctionne la loi Gayssot ? Quelle est la procédure ?

La mise en œuvre de la loi Gayssot suit une procédure simple en 4 étapes clés :

1. Vous adressez au client défaillant une mise en demeure de payer sous 15 jours minimum. Un modèle type peut vous aider à rédiger ce courrier.
2. Si votre débiteur ne procède pas au règlement dans le délai imparti, vous pouvez alors lui notifier la suspension des effets de la lettre de voiture ou de la facture impayée.
3. Cette notification entraîne deux conséquences majeures :
   ●     L'interdiction pour le destinataire de prendre livraison de la marchandise. Votre bien reste donc en votre possession.
   ●     L'interdiction pour vous d'encaisser le fret correspondant à la prestation. Vous ne livrez pas, vous ne facturez pas.
4. Une fois votre créance réglée, vous devez notifier au débiteur la reprise des effets du contrat de transport. La livraison et la facturation peuvent alors intervenir normalement.

Grâce à cette procédure, vous disposez d’un moyen de pression efficace pour accélérer le paiement de vos factures impayées. N’hésitez pas à recourir à la loi Gayssot pour améliorer le recouvrement de vos créances transport.

Quelles sont les conditions d’utilisation de la loi Gayssot ? Contre qui ?

Pour utiliser la procédure simplifiée de la loi Gayssot, quelques conditions importantes sont à respecter :

• Elle ne s'applique qu'aux créances de transport routier de marchandises, qu'il s'agisse de messagerie, de lots, de vrac, de frigorifique, etc.
• La loi concerne uniquement les relations entre professionnels (B2B). Les litiges avec des particuliers suivent d'autres règles.
• Les impayés doivent découler d'une lettre de voiture ou d'une facture de transport, entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire, pour que la suspension des effets soit possible.
• La procédure se fait toujours à l'encontre du donneur d'ordre, celui qui n'a pas payé la prestation due.

Ainsi, tout transporteur routier peut utiliser cette loi lorsqu'un client professionnel ne l'a pas réglé dans les délais prévus initialement.

Dans quel délai la loi Gayssot est-elle applicable ?

Il est indispensable d'agir rapidement pour suspendre un contrat de transport via la loi Gayssot. En effet, cette procédure doit être mise en œuvre dans un délai d’un an maximum après la date de la prestation.

Plus précisément, le délai court :

• À partir de la date de prestation lorsqu'il s'agit d'une lettre de voiture pour un transport effectué.
• À partir de la date d'émission dans le cas d'une simple facture de transport.

Vous disposez donc d’un an après la prestation réalisée ou la date de facturation pour adresser une mise en demeure puis une notification de suspension à votre client.

Il est prudent d'anticiper et de ne pas attendre la fin du délai pour lancer la procédure, afin de garantir son bon déroulement avant l'expiration du délai légal. Agissez vite avec la loi Gayssot pour accélérer vos recouvrements.

Comment procéder pour des créances internationales ?

La loi Gayssot est un outil précieux pour faciliter le recouvrement de vos impayés, même lorsque le débiteur est situé hors de France. Les procédures varient selon que le pays fait partie ou non de l'Union européenne.

Dans l'Union européenne

Au sein de l'UE, la loi Gayssot est applicable pour suspendre un contrat de transport non payé par un client européen. En effet, cette loi met en œuvre une directive européenne de 1986 sur les transports routiers. Elle s'impose donc à tous les pays membres de l'UE.

Vous pouvez ainsi utiliser la procédure simplifiée contre tout donneur d'ordre établi dans l'Union européenne, quel que soit son pays. C'est un atout majeur pour sécuriser vos activités de transport international en Europe.

Hors Union européenne

Hors UE, la situation est plus complexe. Deux cas de figure :

• Si le pays a ratifié la Convention de Genève de 1956, la loi Gayssot s'applique.
• Sinon, il faut utiliser le droit commun du pays et suivre les procédures habituelles de recouvrement transfrontalier.

Quelle que soit la situation, faites-vous assister par un avocat international pour garantir l'efficacité des démarches dans le pays de votre débiteur.

Quelles sont les limites de la loi Gayssot ?

Bien que la Loi Gayssot soit utile dans le recouvrement des créances pour les entreprises de transport routier de marchandises, elle a ses limites. Elle s'applique uniquement aux transactions B2B et est dépendante de l'utilisation d'une lettre de voiture ou d'une facture de transport. Le délai de 90 jours pour son application peut être contraignant, et hors de l'UE, son efficacité est limitée. Par conséquent, les entreprises devraient envisager d'autres méthodes de prévention et de recouvrement des impayés, comme des vérifications de crédit, l'utilisation de services de recouvrement spécialisés, et des assurances-crédit. Ces mesures, combinées à la Loi Gayssot, peuvent offrir une meilleure protection contre les risques financiers.

En conclusion, la loi Gayssot est un outil juridique précieux pour les entreprises de transport confrontées à des impayés de la part de leurs clients. Simple et rapide à mettre en œuvre, cette procédure permet de suspendre les effets d’un contrat et d’exercer une pression efficace sur les mauvais payeurs. À condition de respecter les délais, elle offre aux transporteurs un moyen légal de sécuriser leur trésorerie et d’accélérer le recouvrement de créances. Elle a toutefois ses limites, c’est pourquoi dans certains cas il est préférable de se tourner vers d’ autres méthodes de recouvrement.