In bonis : tout ce qu'il faut savoir

In Bonis : définition

In bonis est une locution latine qui caractérise la situation de celui qui jouit de l’ensemble de ses droits d’usage et des dispositions que lui confère le droit sur son patrimoine. Cette expression est utilisée pour qualifier une personne physique ou morale débitrice qui reste maître de ses biens et de son patrimoine. Autrement dit, pour une entreprise, cela signifie qu’elle est :

• En bonne santé financière ;
• Bénéficiaire ;
• En mesure de faire face à ses engagements.

Concrètement, en droit, une personne morale in bonis est une structure qui n’est pas en situation de cessation de paiement et qui ne fait donc pas l’objet d’une liquidation judiciaire.

Le terme in bonis est donc un indicateur de bonne santé d’une entreprise. Mais attention : la locution in bonis, peu utilisée aujourd’hui, n’assure pas la pérennité d’une structure. En effet, la conjoncture et les différents évènements au sein d’une entreprise peuvent rapidement la faire basculer de « in bonis » à une situation plus précaire.

Quels sont les indicateurs retenus pour qualifier une entreprise « In Bonis » ?

Le premier élément à étudier pour savoir si une entreprise peut ou non être considérée comme in bonis est bien entendu son bilan comptable. Il permet d’évaluer assez rapidement si une entreprise est excédentaire ou déficitaire et dans quelle mesure.

Pour entrer plus dans le détail, voici les éléments comptables et financiers à étudier pour savoir si une entreprise est ou non en bonne santé financière et peut donc être qualifiée de in bonis :

• La croissance du chiffre d’affaires, qui permet de mesurer l’évolution de l’activité ;
• La croissance des bénéfices pour s’assurer que l’entreprise gagne de l’argent et bénéficie d’une gestion saine ;
• La rentabilité, c’est-à-dire le ratio entre le résultat d’exploitation et le chiffre d’affaires qui reflète son efficacité commerciale ;
• La solvabilité globale de l’entreprise, reflet de sa solidité financière ;
• La capacité de remboursement de la dette, qui traduit l’autonomie financière d’une entreprise ;
• La solvabilité à court terme ;
• La capacité d’autofinancement ;
• Le fonds de roulement d’une entreprise, qui permet de savoir si celle-ci dispose de suffisamment de liquidités pour faire face à ses engagements immédiats.

Il est important de mettre tous ces éléments en rapport les uns avec les autres pour pouvoir apprécier la santé financière d’une structure. De même, d’autres éléments comme l’environnement interne de l’entreprise ou l’évaluation de son secteur d’activité peuvent venir compléter l’analyse et déterminer si la structure peut ou non être qualifiée de in bonis.

In bonis & Assurance-crédit

Une entreprise peut souscrire une assurance-crédit qui a pour objectif de la garantir contre les défauts de paiement de ses clients. Ainsi, si l’un de ses créanciers couverts par le contrat ne règle pas une facture, l’entreprise reçoit une indemnisation de son assureur.

Pour faire intervenir le contrat, il faut impérativement transmettre une demande d’intervention contentieuse (DIC). Le délai de transmission de ce document, mais aussi le délai d’indemnisation varient selon la situation du créancier :

• S’il s’agit d’un client in bonis, l’assuré dispose d’un délai de 90 jours pour envoyer une DIC et l’indemnisation ne peut être versée qu’à l’issue d’un délai de 5 mois ;
• S’il s’agit d’un client en situation de faillite, l’assuré dispose de 30 jours à compter de la parution du jugement dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour communiquer la DIC à son assureur. Dans ce cas, l’indemnisation peut être versée après un délai de 1 mois seulement.

Il est donc primordial pour une entreprise disposant d’un contrat d’assurance-crédit de suivre de façon très attentive le paiement des factures de ses clients et plus particulièrement pour ses clients rencontrant des difficultés financières.

Entreprise non in bonis : les recours pour inverser la tendance

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés avérées qu’elle a du mal à surmonter par ses propres moyens, il existe différents recours légaux qui peuvent l’aider à être de nouveau considérée comme étant in bonis.

Le mandat ad hoc

Une entreprise rencontrant des difficultés financières, économiques ou sociales peut recourir au mandat ad hoc. Il s’agit d’une mesure préventive, à l’amiable, qui permet notamment aux entreprises de négocier un réaménagement de dettes en toute discrétion. Pour en bénéficier, il faut se rapprocher d’un tribunal de commerce ou un tribunal judiciaire. Le juge désigne alors un mandataire qui se charge d’aider l’entreprise à identifier et à régler les difficultés rencontrées en toute confidentialité.

Attention, pour en bénéficier il faut impérativement que l’entreprise ne soit pas en situation de cessation de paiement.

Le redressement judiciaire

Pour entamer une procédure de redressement judiciaire, l’entreprise doit se trouver en état de cessation de paiement. En d’autres termes, sa trésorerie n’est plus suffisante et ne permet pas de régler les dettes contractées.

Cette procédure peut être entamée par l’entreprise elle-même, imposée par un créancier ou à l’initiative du ministère public. Là aussi, il convient de se rapprocher du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

La situation de l’entreprise est analysée afin d’identifier les dysfonctionnements. Un plan d’action est alors élaboré et doit être mis en place par le dirigeant pour une durée prédéterminée. L’objectif est d’épurer la situation financière de l’entreprise et de relancer son activité à l’issue de la procédure. Ainsi, la structure pourra de nouveau être considérée in bonis.

Si le mandat ad hoc ou le redressement judiciaire ne permettent pas à l’entreprise de repartir sur de bonnes bases et d’être considérée in bonis, alors il faudra envisager d’entamer une procédure de liquidation judiciaire. Celle-ci met fin à l’activité de la structure.