Qu’est-ce qu’un défaut de paiement ?

Défaut de paiement : qu’est-ce que c’est ?

Le défaut de paiement désigne le fait, pour un débiteur, de ne pas s’acquitter de sa dette. De fait, une entreprise peut être confrontée à des clients se retrouvant en situation de défaut de paiement. Elle peut également se retrouver elle-même dans l’incapacité de faire face à ses propres dettes.

À noter que les deux situations évoquées ci-dessus peuvent être liées. Une entreprise se retrouvant face à de trop nombreux défauts de paiement peut connaître une situation financière difficile. À terme, trop d’impayés peuvent entraîner la faillite d’une structure.

Mais alors, quelle différence entre défaut de paiement et retard de paiement ? On considère qu’il y a défaut de paiement lorsque le débiteur conteste le règlement de la facture ou marque clairement son intention de ne pas payer.

C’est la date de constat du défaut de paiement qui permet à une entreprise de constituer un dossier de sinistre auprès de son assurance-crédit.

Quelles que soient les circonstances, un défaut de paiement peut engendrer des conséquences parfois sérieuses pour une entreprise, et plus particulièrement pour sa santé financière. Il est donc important de ne pas sous-estimer l’impact des défauts de paiement et de prendre des mesures pour les traiter rapidement.

Comment prévenir un défaut de paiement ?

Tout l’enjeu est donc de mettre en place des procédures qui ont pour but de limiter la multiplication des défauts de paiement.

Limiter la possibilité de crédit de ses clients

Il est courant d’accorder des crédits à ses clients, c’est-à-dire leur permettre de payer à une date ultérieure la prestation dont ils ont bénéficié. Cependant, ce processus représente un risque pour la trésorerie d'une entreprise.

La multiplication des crédits peut effectivement favoriser les défauts de paiement et à terme les pertes. Il est donc conseillé de prendre en considération la santé financière de ses clients et de n’accorder des crédits qu’à ceux connaissant une certaine stabilité.

La question est donc la suivante : comment évaluer la solvabilité de ses clients ?

Évaluer leur solvabilité

Il existe un certain nombre d’indicateurs qui permettent d’évaluer la santé financière d’une entreprise et donc de limiter le risque de défaut de paiement :

• La croissance de son chiffre d’affaires ;
• Celle de ses bénéfices ;
• Sa capacité de remboursement de sa dette ;
• Sa solvabilité à court terme ;
• L'importance de son fonds de roulement ;
• Etc.

Ces données peuvent être déduites de l’étude du bilan comptable d’une entreprise, document qui peut être consulté sur le site infogreffe.fr.

Bien entendu, l'étude de la solvabilité de ses clients n’est possible que si ces derniers sont des entreprises et non des particuliers.

Faire face aux défauts de paiement

Vous l'aurez compris, le fait de constater un défaut de paiement permet d’enclencher une procédure auprès d’une assurance prévue pour couvrir le risque d’impayés. Mais cela a également pour effet de marquer le début d’une procédure de recouvrement. À noter que, pour entamer une procédure de recouvrement, la créance doit répondre à certaines caractéristiques. Elle doit être :

• Certaine c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être contestable ;
• Liquide, son montant doit être clairement déterminé ;
• Exigible, la date d’échéance doit être dépassée.

Le recouvrement amiable

Le recouvrement amiable peut être mené par l’entreprise ou par une société spécialisée. Intervenant en dehors du cadre judiciaire, cette procédure ne permet donc pas de contraindre le débiteur à payer son dû.

La procédure de recouvrement amiable consiste généralement en l’envoi de relances et d’appels téléphoniques dont l’objectif est de rappeler au débiteur son obligation de s’acquitter du paiement de sa dette.

Si les courriers simples ne permettent pas de régler la situation, l’entreprise doit alors impérativement adresser une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces formalités doivent être effectuées avant de pouvoir envisager une procédure judiciaire dont l'objectif est de contraindre le débiteur à payer sa facture.

Le recouvrement contentieux

Lorsque toutes les voies de recours à l'amiable ont été épuisées, il est possible d’entamer une procédure de recouvrement contentieux. Ce terme désigne en réalité trois procédures distinctes :

• L’injonction de payer ;
• Le référé-provision ;
• L’assignation de paiement.

L’injonction de payer est relativement simple à activer et peu coûteuse. C’est sur examen du dossier constitué par le créancier que le juge décide s’il délivre ou non un titre exécutoire. Si les parties ne parviennent pas à régler leur différend à la suite de cette procédure, le créancier peut déposer une demande en assignation de paiement.

Le référé-provision fonctionne comme l’injonction de payer. La seule différence est que le créancier doit fournir au juge des éléments de preuve prouvant que la dette ne peut être contestée.

Enfin, l’assignation de paiement donne lieu à un procès. C’est une procédure longue et coûteuse, qui contraint le débiteur à régler la dette et qui peut donner lieu au versement d’intérêts moratoires.

L’objectif de ces trois procédures est d’obtenir un titre exécutoire, qui permet alors au créancier de contraindre le débiteur à régler sa dette. En d’autres termes, cela permettra de saisir les biens patrimoniaux du mauvais payeur par l’intervention d’un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice).

Quelle que soit la procédure de recouvrement judiciaire choisie, elle doit être intentée avant la fin d’un délai de prescription qui varie selon la nature du débiteur :

• S’il s’agit d’un professionnel, le délai de prescription de la dette est de 5 ans ;
• S’il s’agit d’un particulier, seulement 2 ans.