Qu’est-ce qu’une créance irrécouvrable ?

Créance irrécouvrable : qu’est-ce que c’est ?

D’un point de vue légal, le terme créance désigne le droit d’obtenir quelque chose de quelqu’un après lui avoir fourni une prestation, notamment une somme d’argent. La prestation peut prendre la forme d'un bien ou d’un service.

En cas de difficultés à obtenir le paiement d’une dette, le créancier met en place une procédure de recouvrement, d’abord amiable, puis, si besoin est, judiciaire. Dans ce cas, la créance doit répondre à des caractéristiques bien précises. Elle doit être :

• Certaine, c’est-à-dire que la dette doit être attachée à une facture, un contrat, une reconnaissance de dette, etc., et ne peut être contestée ;
• Liquide, son montant doit clairement être établi ;
• Exigible, autrement dit, la facture doit être arrivée à échéance.

Mais parfois, malgré les procédures, l’entreprise ne parvient pas à obtenir le paiement de la part du débiteur. Dans ce cas, on parle de créance irrécouvrable : la perte est certaine et définitive. Cette qualification ne peut donc être employée qu’après avoir utilisé toutes les voies de recours qui s’offrent à l’entreprise pour recouvrer la dette.

Voici trois exemples dans lesquels il est considéré que la créance est irrécouvrable :

• À l’issue d’une liquidation judiciaire, l’actif du débiteur est insuffisant et ne permet pas de couvrir le montant de sa dette ;
• Le débiteur disparaît sans laisser de coordonnées ;
• Le délai de prescription de la facture est dépassé.

À noter que c’est au créancier d’apporter la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance.

Zoom sur le certificat d’irrécouvrabilité

Pour qu’une créance soit définitivement considérée comme irrécouvrable, l’entreprise doit obtenir un certificat d’irrécouvrabilité. C’est elle qui doit en faire la demande en prouvant que toutes les voies de recours permettant de recouvrer la créance ont bel et bien été épuisées.

Autrement dit, le certificat d’irrécouvrabilité est délivré :

• À l’issue d’une procédure de liquidation judiciaire, lorsque l’actif du débiteur est insuffisant ;
• Lorsque le débiteur est introuvable ;
• En cas de prescription ou de forclusion de la dette ;

Le certificat d’irrécouvrabilité ne peut donc être obtenu qu’après intervention d’un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice), d’une société de recouvrement ou d’un liquidateur judiciaire. Ce sont ces professionnels qui sont habilités à délivrer le document.

L’obtention du certificat d’irrécouvrabilité permet ensuite à l’écriture comptable de régulariser la créance.

Comptabiliser une créance irrécouvrable

Par définition, une créance irrécouvrable est définitivement perdue. Aussi, il est possible de la déduire des résultats de l’exercice comptable au cours duquel la perte a été constatée.

Pour retirer définitivement le montant de l’actif de l’entreprise, il convient de procéder aux opérations comptables suivantes :

• Débiter le compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables » ou le compte 6714 « Créances devenues irrécouvrables dans l’exercice » en cas de créance en pertes subites et exceptionnelles ;
• Débiter le compte 4457 « TVA collectée » ;
• Créditer le compte 416 « Clients douteux ou litigieux ».

Si en amont, lorsque la dette était considérée comme douteuse, l’entreprise avait procédé à une dépréciation de la créance, la situation exige de procéder aux écritures comptables ci-après :

• Débiter le compte 491 « Provisions pour dépréciation des comptes de clients » ;
• Créditer le compte 78174 « Reprises sur provisions pour dépréciation de créances » ou le compte 7876 « Reprises sur dépréciations exceptionnelles ».

Créance irrécouvrable et récupération de la TVA

Lorsque la créance est considérée comme irrécouvrable, il est possible de récupérer la TVA précédemment acquittée pour cette créance. Cette possibilité permet de limiter les pertes inhérentes au non-recouvrement de la créance.

Pour cela, il convient de procéder aux formalités suivantes :

• Obtenir un certificat d’irrécouvrabilité qui permet de prouver que la créance est définitivement perdue ;
• Éditer une facture rectificative qui doit impérativement faire apparaître les mentions suivantes : « Facture demeurée impayée pour la somme de… euros (prix net) et pour la somme de… euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI). »

Cette nouvelle facture ne doit pas impérativement être envoyée au client débiteur lorsque l’entreprise lui a fait parvenir un état récapitulatif des factures irrécouvrables.

En cas de contrôle fiscal, l’entreprise doit être en mesure de présenter :

• Le certificat d’irrécouvrabilité ;
• La facture rectificative faisant apparaître la mention précédemment évoquée ;
• L’état récapitulatif des factures irrécouvrables pour les clients à l’origine de plusieurs créances irrécouvrables.

À noter que dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, l’imputation et le remboursement de la TVA peuvent être effectués à la date du jugement qui prononce la liquidation.

Créance irrécouvrable et créance douteuse : quelle différence ?

Créance irrécouvrable et créance douteuse ne désignent pas le même type de dettes, ou tout du moins pas au même moment. Explications.

Comme nous l’avons évoqué, une créance est considérée comme étant irrécouvrable lorsque toutes les voies de recours pour son recouvrement ont été épuisées. Ce n’est pas le cas pour la créance douteuse.

En effet, on considère qu’une créance est douteuse lorsque son paiement est incertain. Mais dans ce cas, l’entreprise n’a pas encore mis en place de procédures de recouvrement amiable ou judiciaire.

De fait, une créance peut dans un premier temps être considérée comme douteuse. L’entreprise met alors en place un recouvrement à l’amiable. Sans réponse de la part du débiteur, la société entame une procédure en contentieux. À l’issue de celle-ci, la dette restée impayée peut être requalifiée en créance irrécouvrable.